Code de procédure pénale › Book 6 › Title 4 › Chapter 8

ARTICLE 733

Les parents, tuteur ou gardien du mineur placé sous le régime de la liberté sont tenus de : a) surveiller, protéger, assister et éduquer le mineur ; b) s'abstenir d'entraver, de quelque manière que ce soit, le déroulement de la mission du délégué à la liberté surveillée ; c) présenter le mineur au Président du Tribunal suivant la périodicité fixée dans le jugement ou l'ordonnance.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 133

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Liberte surveillee du mineur Poursuite et du jugement des mineurs Procedures particulieres

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Texte officiel

SECTION 733

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ARTICLE 735Code de procédure pénale

Sommaire

article 733 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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