Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 4 › Chapter 5

ARTICLE 717

Aujourd'hui
Le Tribunal ne prend connaissance du dossier social établi conformément aux dispositions de l'article 702 (2) qu'après la déclaration de culpabilité.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 130

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Jugement Poursuite et du jugement des mineurs Procedures particulieres

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Texte officiel

SECTION 717

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article 717 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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