Code de procédure pénale › Book 6 › Title 4 › Chapter 5

ARTICLE 717

Le Tribunal ne prend connaissance du dossier social établi conformément aux dispositions de l'article 702 (2) qu'après la déclaration de culpabilité.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 130

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Jugement Poursuite et du jugement des mineurs Procedures particulieres

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article 717 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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