Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 4 › Chapter 12

ARTICLE 741

Aujourd'hui
(1) Toute décision prononcée à l'encontre d'un mineur en application des articles 725 et 726 fait l'objet d'une fiche de casier judiciaire. (2) Les dispositions des articles 573 à 583 sont applicables. Toutefois, la mention des condamnations prononcées à l'encontre d'un mineur n'est inscrite que sur les extraits du casier judiciaire délivrés aux magistrats et aux administrations publiques.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 135

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Casier judiciaire pour mineurs Poursuite et du jugement des mineurs Procedures particulieres

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Texte officiel

SECTION 741

Décisions interprétant cette disposition

Renvoie à

Sommaire

article 741 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
Signaler une erreur dans ce texte