Sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction compétente saisie à cet effet et statuant à bref délai, aucune augmentation des engagements des coopérateurs envers la société coopérative ne peut être décidée sans leur consentement.
Sous-section 11 - Non respect des formalités - Responsabilités
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 15