Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) mois et d'une amende de vingt-cinq mille (25 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui :
a) sans l'autorisation éventuellement requise, tient une maison de prêts sur gages ou nantissements ;
b) ayant ladite autorisation, ne tient pas les registres éventuellement prescrits.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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