Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de dix millions (10 000 000) à vingt millions (20 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, l'opérateur de jeux d'argent et de hasard titulaire de titre qui, par quelque moyen que ce soit, émet ou diffuse une publicité commerciale en direction des mineurs.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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