Violation des prescriptions du cahier des charges attaché au contrat de concession Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d'une amende de dix millions (10 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui viole l'une quelconque des prescriptions du cahier des charges attaché au contrat de concession.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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