(1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) an, celui qui, dans le but de commettre un crime ou un délit, porte un instrument apte à forcer l'entrée d'un immeuble.
(2) Ce but est toujours présumé lorsque ces faits sont commis de nuit.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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