Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à six (06) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs le mendiant, même invalide ou démuni de ressources, qui sollicite la charité dans l'une des circonstances suivantes :
a) en usant d'injures, de menaces ou de violences ;
b) en entrant, sans permission de l'occupant, dans une habitation ou un enclos en dépendant ;
c) en simulant des plaies ou un handicap pour tromper la vigilance d'autrui ;
d) en groupe, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs enfants, l'aveugle et son conducteur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
Page source 89
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