Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs celui qui, ayant des moyens de subsistance ou pouvant se les procurer par le travail, sollicite la charité en quelque lieu que ce soit.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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