Si le prévenu plaide coupable :
a) le Tribunal enregistre sa déclaration au plumitif d'audience ;
b) le Ministère Public expose les faits de la cause, pose la qualification pénale et
énonce les dispositions légales applicables ;
c) la partie civile prend la parole pour ses observations sur les faits relatés par le
Ministère Public ;
d) la parole est donnée au prévenu pour faire toute déclaration qu'il désire ;
e) le Tribunal se prononce sur la culpabilité.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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