Les Présidents, les membres, le secrétaire et les Experts des Commissions Centrales de Contrôle des Marchés perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par un texte particulier de l'Autorité chargée des marchés publics.
SOUS-SECTIONTION IV
DE LA COMPOSITION DES DOSSIERS SOUMIS
AUX COMMISSIONS CENTRALES DE CONTROLE DES MARCHES
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20-06-2018
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