Sous l'autorité du Président, le Secrétaire de la Commission Centrale de Contrôle des Marchés
a) tient un fichier des projets examinés par ladite Commission ;
b) tient dans un registre infalsifiable et numéroté, les procès-verbaux des réunions dont les extraits sont régulièrement transmis à l'Autorité de régulation
c) veille à la bonne tenue des archives des marchés traités par la Commission Centrale de Contrôle des Marchés
d) rédige et contresigne le procès-verbal de chaque séance. 21
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20-06-2018
Page source 22
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