Lorsque les prestations r_épondant à un même appel d'offres sont réparties en lots l'ensemble des marchés à passer doit être pris en compte pour déterminer le seuil de compétence de la Commission Centrale de Contrôle des Marchés.
SOUS-SECTION Il DE LA COMPOST/ON DES COMMISSIONS CENTRALES DE CONTROLE DES MARCHES:
Texte officiel
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En vigueur depuis le 20-06-2018
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