(1) La Commission Centrale de Contrôle des Marchés de services et de prestations intellectuelles est compétente pour les marchés :
a) d'études, d'audits, de consultations, d'enquêtes, de sondages ;
b) de conseils, de réformes institutionnelles, de gestion, de services d'ingénierie, de contrôle, de formation, de services financiers, d'assurance
c) d'études et de maitrise d'œuvre autres que ceux relevant de la compétence des autres commissions ;
d) de définitions des choix de matériels informatiques et de réalisation de logiciels et des progiciels;
e) de toutes autres prestations à caractère intellectuel.
(2) Elle est saisie pour les consultations pour lesquelles le montant cumulé des lots est supérieur ou égal à cent (100) millions de FCFA, ainsi que pour les marchés passés suivant la procédure du gré à gré du même seuil.
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Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20-06-2018
Page source 20
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