Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 285

Aujourd'hui
L'adjudication est prononcée par décision judiciaire ou procès-verbal du notaire au profit, soit de l'avocat qui a enchéri le dernier, soit au profit du poursuivant pour le montant de la mise à prix s'il n'y a pas eu d'enchère.
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article 285 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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