La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre du conseil, le ministre
public entendu. Le jugement est rendu en audience publique.
Le demandeur peut, en tout état de cause, transformer sa demande en divorce en demande en
séparation de corps.
Les demandes reconventionnelles en divorce peuvent être introduites par un simple acte de
conclusions.
La reproduction des débats, par la voie de la presse dans les instances en divorce, est interdite,
sous peine de l'amende édictée par l'art. 22 (sic ; lire 39) de la loi du 29/07/1881.
1.
Divorce : Absence de demande reconventionnelle du
défendeur. Prononcé du divorce aux torts du demandeur.
CS, Arr. n° 12 du 31 Oct. 1967, bull. des arrêts n° 1 7, p.
1896.
2.
Procès-civil – demandes principales et reconventionnelle
– désistement du demandeur principal – survie de la
demande reconventionnelle – oui. PTPI Douala-Bonanjo
ordonnance de référé n°551 du 07 février 2002. Aff. Tasha
c/ Balla Yaya Garga & autres. Par Teppi Kolloko Fidèle,
Avocat, juridis pér. n°55, p.83
Texte officiel
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Page source 31
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