Code civil
› Book 1 › Title 6
ARTICLE 233 — Abrogé L. 27 juillet 1884
CHAP. II De la procédure du divorce.
SECT. I Des formes du divorce.
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Décisions interprétant cette disposition
Arrêt n° 104/REF, Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun c/ Succession YEMTSA MOUSSA Rep. Par YEMTSA André & SAH Dieudonné
Cour d'Appel du Centre
15-09-2008
Arrêt n° 231/04, Société CILINA - SA c/ ayants droit de Dicko Bourema Actualités Juridiques n° 48, 2005, p. 122, note Diallo Daniel. Actualités Juridiques 2005 n° 48
Cour Suprême de Côte d'Ivoire
15-05-2004
Arrêt n° 231/04, Société COLINA SA (la SCPA AHOUSSOU-KONAN et Associés) c/ Ayants-droit de DICKO Boureima (Me KIGNIMA). Actualités Juridiques n° 48 / 2005, p. 122. Observations DIALLO Daniel
Cour Suprême de Côte d'Ivoire
15-04-2004
Jugement n° 037, Ayants droit de SANKARA P. Malicki c/ DAMIBA Dieudonné, Société minière Boliden International & Société Nationale d'Assurance et de Réassurance (SONAR)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
05-02-2003
Jugement n° 702, KOMBATANGA S. Hilaire c/ KIEDEM T. Bila & ONATEL, SONAR, BORO Mamadou & SOGEBAF, UAB
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
26-06-2002
Arrêt n° 66, Héritiers YONABA Hamidou c/ KONDOMBO Marcel et la SONAR
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
21-06-2002
Ordonnance n° 1/REF, affaire La Compagnie Nationale d'Assurance c/ les ayants-droit de feu TUNG Hyacinthe KEDZE et de feu TUNG Victorine représenté par TUNG KEMBIE, les ayants-droit de feu CHINDUM Zita représentés par CHICHY Senthers Philip, TUNG Alf
Tribunal de Première Instance de Nkongsamba
13-03-2002
Sommaire
article 233 du Code civil
/akn/cm/act/code/undated/code-civil
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