Procédures simplifiées de recouvrement

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

Sous-sujets

• L'injonction de payer

La loi

• ARTICLE 3Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 4Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 5Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 6Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 7Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 8Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 9Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 10Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 11Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 12Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 13Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 14Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 15Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 16Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 17Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 18Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 19Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 20Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 21Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 22Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 23Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 24Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 25Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 26Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 27Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 173/2015, Pourvoi n° 080/2012/PC du 18/07/2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours c/ Société LAGICOM-CI, SARL.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-12-17
• Arrêt n° 174/2015, Pourvoi n° 081/2012/PC du 18/07/2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours c/ Madame Sékou Madeye Eugénie Epouse GUEU.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-12-17
• Arrêt n° 178/2015, Pourvoi n° 172/2012/PC du 07/12/2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours c/ La Société STMCI.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-12-17
• Arrêt n° 135/2015, Pourvoi n° 069/2014/PC du 11/04/2014 : DJIBO Seydou Amadou c/ SEYNI Adamou.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-11-12
• Arrêt n° 044/2015, Pourvoi n° 094/2010/PC du 14/10/2010, Affaire : Maître Sandembou DIOP c/ ATEPA TECHNOLOGIES et trois Autres.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-04-27
• Arrêt n° 055/2015, Pourvoi n° 082/2012/PC du 20/07/2012, Affaire : ECOBANK SENEGAL SA c/ Banque Sahelo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce BSIC SENEGAL.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-04-27
• Arrêt n° 032/2015, Pourvoi n° 176/2012/PC du 28/12/2012, Affaire : Dame DJOUMESSAP MOTSEBO Jacqueline Clarisse c/ Secrétariat Permanent de l'OHADA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-04-23
• Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
  Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 2011-11-21
• Arrêt n° 22/CIV, CHO ABAM Pascal c/ dame NGU BAKWERA Florence.
  Cour d'Appel du Centre 2011-01-14
• Jugement, ATTISSO Messan c/ ATANLEY Ahlonko et M. le Greffier en Chef du tribunal de première instance de Lomé.
  Tribunal de Première Instance de Lomé 2010-07-02
• Jugement, MENSAH Labite Neglokpe Gagnon c/ TEKO Mawulolo Senyo Ayao.
  Tribunal de Première Instance de Lomé 2010-06-04
• Arrêt n° 33, Affaire : Société UNION DES TEXTILES dite UNITEX c/ CFCI TEXTILES, SA
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-06-03
• Jugement n° 1211, Agence LUXAIR ATLANTIC VOYAGES c/ OGNADON Yaovi.
  Tribunal de Première Instance de Lomé 2010-05-25
• Arrêt n° 163, Affaire : COMMUNE DE YOPOUGON C/ M. 1- S 2- M. K
  Cour d'Appel d'Abidjan 2010-05-07
• Arrêt n° 030/2010, Pourvoi n° 094/2007/PC du 26 octobre 2007, Affaire : THALES SECURITY SYSTEMS SAS (Conseils : Cabinet Cheick DIOP, Avocats à la Cour) contre Maître Olivier KATTIE (Conseils : Maître Moussa DIAWARA, Maître Binate BOUAKE SCPA EKDB, Av
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-04-29
• Arrêt n° 025, Affaire : Société Amar Taleb dite SATA c/ Receveur des impôts de Zinder
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-04-08
• Jugement N° 05/CIV/TPI/2010, Dame MBANG NGUIEMA Léa c/ Maître BELLE MOUDOUROU Isidore.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 2010-04-04
• Arrêt n° 015, Affaire : Docteur A C/ Chambre des Métiers d'ABOBO. La Juris Ohada, n° 2/2010, avril-mai-juin, p. 40.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-03-25
• Arrêt n° 017, Affaire : Monsieur S c/ Cote d'Ivoire Telecom SA Le Juris Ohada n° 3/2010, juillet-août-septembre, p. 4.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-03-25
• Arrêt n° 018, Affaire : Côte d'Ivoire Telecom SA c/ M. S
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-03-25
• Arrêt n° 181, Affaire : Société KOFFI ABOUT et PARTNERS ARCHITECTES dite KAP ARCHITECTE c/ Société NATIONAL IVOIRIENNE DE TRAVAUX dite SONITRA.
  Cour Suprême de Côte d'Ivoire 2010-03-11
• Arrêt n° 07/10, OUEDRAOGO Mariam c/ BICIA-B).
  Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso 2010-03-10
• Arrêt n° 005, Affaire : BANQUE INTERNATIONALE DU CAMEROUN POUR L'EPARGNE ET LE CREDIT dite BICEC C/ M. Y
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-02-04
• Arrêt n° 09, Chemin De Fer Congo Ocean c/ Société Co.Gen.Co Sarl.
  Cour d'Appel de Pointe-Noire 2009-05-12
• Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa.
  Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 2009-03-12
• Arrêt n° 12, SAWADOGO Boureima c/ Banque internationale du Burkina (B.I.B).
  Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso 2008-08-20
• Arrêt n° 016, HAGE Boutros Joseph c/ BELEM Moussa.
  Cour d'Appel de Ouagadougou 2008-05-16
• Arrêt n° 18, KONDOMBO T. Marcel c/ SEONE Abdoulaye.
  Cour d'Appel de Ouagadougou 2008-04-18
• Arrêt n° 03/GCS.08, société GLOBAL CONSEIL et ASSURANCES dite G.C.A., S.A.R.L. c/ EKOU-PONDZA née PEMBA Hortense.
  Cour Suprême du Congo 2008-03-21
• Arrêt n° 052, société C.E.B.T. Sarl c/ société Nonthern Tropical Wood.
  Cour d'Appel de Pointe-Noire 2008-02-22
• Arrêt n° 023/2006, Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) c/ Société Air Continental (Conseils : SCPA LEB
  Cour d'Appel de Douala 2006-11-16
• Jugement n° 231, Société Nouvelle des Ciments du Congo dite SONOCC c/ Maître Julie Agathe MISSAMOU MAMPOUYA.
  Tribunal de Commerce de Brazzaville 2005-05-04
• Arrêt n° 043, Société de Transport Kilimanjaro c/ Société d'Equipement pour l'Afrique et le Burkina (SEA-B)
  Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 060, TELECEL FASO c/ Spéro Stanislas ADOTEVI
  Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 058, Société TELECEL FASO c/ Société PYRAMIDE
  Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 048, SIRIMA Bissiri c/ Société Sucrière de la Comoé (SN-SOSUCO) et CICS
  Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 047/2009, Affaire : Union Internationale de Banques en Guinée (UIBG) (Conseils : Cabinet Alpha Bakar BARRY, Avocats à la Cour) contre Etablissements Alpha Oumar BARRY, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 14, juillet-décembre 2009, p. 39
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
• Arrêt n° 060, TELECEL FASO c/ Spéro Stanislas ADOTEVI
  Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 058, Société TELECEL FASO c/ Société PYRAMIDE
  Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 048, SIRIMA Bissiri c/ Société Sucrière de la Comoé (SN-SOSUCO) et CICS)
  Cour d'Appel de Ouagadougou

Ce qu’en écrit la doctrine

• Cheick LUPETU SIDIBE Le recouvrement de créance par la procédure d'injonction de payer dans l'espace OHADA
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Quelles sont les étapes procédurales à suivre dans l'espace OHADA pour recouvrer une créance par la procédure d'injonction de payer et obtenir un titre exécutoire, ainsi que les voies de recours ouvertes au débiteur et les effets de la décision rendue ?
  Lire chez l’éditeur
• Ayodélé Samuel Minassou AHOUNOU La fin des entreprises publiques et de leur immunité en droit OHADA
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Une entreprise commerciale appartenant à l'État, créée avant l'entrée en vigueur de l'AUDSC-GIE et qui n'a pas pris une des formes reconnues par ce texte, peut-elle bénéficier de l'immunité d'exécution — et, au-delà, la notion même d'« entreprise publique » a-t-elle encore une place dans l'ordre juridique OHADA ?
  Lire chez l’éditeur
• Jérémie WAMBO Les récents développements de la jurisprudence communautaire OHADA en matière d'injonction de payer.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What are the recent developments in OHADA community case law regarding the procedure for injonction de payer (payment order), including the conditions for recourse and the procedure itself?
  Lire chez l’éditeur
• Jérémie WAMBO Brèves de jurisprudence CCJA du 1er semestre 2012.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What are the key decisions and legal principles from the CCJA's first half of 2012, particularly regarding jurisdiction, execution measures, and admissibility of appeals?
  Lire chez l’éditeur
• Bakary DIALLO Un débiteur forclos de son droit d'opposition peut-il contester devant la cour d'appel, le bien-fondé de l'ordonnance d'injonction de payer ? Commentaire de l'Arrêt CCJA n° 15 du 29 juin 2006 - 1ère Chambre, Aff. C.D. c/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Un débiteur forclos de son droit d’opposition peut-il contester devant la cour d’appel, le bien-fondé de l’ordonnance d’injonction de payer ?
  Lire chez l’éditeur
• Jean-Marie DOPTA La place de la médiation dans le processus de recouvrement des créances dans l'espace OHADA
  OHADA.com Doctrine Original : français
  En quoi la médiation peut-elle constituer une réponse efficace aux défis du recouvrement des créances dans l’espace OHADA ?
  Lire chez l’éditeur
• MOUDJAHIDI ABDOULBASTOI Les enjeux de l'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What are the mandatory mentions in the service of an order for payment (injonction de payer) under OHADA law, when can the nullity for their omission be invoked, and what are the consequences of such nullity, particularly regarding the caducity of the order?
  Lire chez l’éditeur