ARTICLE 16

En l'absence d'opposition dans les dix jours de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer ou, en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire sur cette ordonnance. Celle-ci produit tous les effets d'une décision contradictoire et n'est pas susceptible d'appel. Toutefois, lorsque la formule exécutoire est apposée en application du présent article, alors que l'opposition peut encore être formée conformément à l'article 10 du présent acte uniforme, le débiteur qui forme opposition peut demander la discontinuation des poursuites à la juridiction saisie de l'opposition. Cette juridiction rend sa décision dans un délai de quinze jours à compter du jour de la première audience. L'huissier ou l'autorité chargée de l'exécution qui diligente l'exécution est mis en cause dans la procédure. La décision rendue sur la demande de discontinuation des poursuites n'est pas susceptible de recours.

Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 29 août 2026 Page source 22

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'injonction de payer Procédure Procédures simplifiées de recouvrement Suites de l'ordonnance portant injonction de payer

Une question sur cette disposition ?

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 017, Affaire : Monsieur S c/ Cote d'Ivoire Telecom SA Le Juris Ohada n° 3/2010, juillet-août-septembre, p. 4. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-03-25
Arrêt n° 268, Affaire : A.H. contre M.S Cour d'Appel de Niamey
Jugement n°332/CC, Compagnie d'Assurances les provinces réunies and NZOFOU Samuel Cour Suprême du Cameroun

Commentée par

Bakary DIALLO Un débiteur forclos de son droit d'opposition peut-il contester devant la cour d'appel, le bien-fondé de l'ordonnance d'injonction de payer ? Commentaire de l'Arrêt CCJA n° 15 du 29 juin 2006 - 1ère Chambre, Aff. C.D. c/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Un débiteur forclos de son droit d’opposition peut-il contester devant la cour d’appel, le bien-fondé de l’ordonnance d’injonction de payer ?

Lire chez l’éditeur
Bakary DIALLO Un débiteur forclos de son droit d'opposition peut-il contester devant la cour d'appel, le bien-fondé de l'ordonnance d'injonction de payer ? Commentaire de l'Arrêt CCJA n° 15 du 29 juin 2006 - 1ère Chambre, Aff. C.D. c/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Un débiteur forclos de son droit d’opposition peut-il contester devant la cour d’appel, le bien-fondé de l’ordonnance d’injonction de payer ?

Lire chez l’éditeur

Renvoie à

ARTICLE 10Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Sommaire

article 16 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023

Signaler une erreur dans ce texte