Procédure

Suites de l'ordonnance portant injonction de payer

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 16Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 17Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 18Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 017, Affaire : Monsieur S c/ Cote d'Ivoire Telecom SA Le Juris Ohada n° 3/2010, juillet-août-septembre, p. 4.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-03-25
• Arrêt n° 047/2009, Affaire : Union Internationale de Banques en Guinée (UIBG) (Conseils : Cabinet Alpha Bakar BARRY, Avocats à la Cour) contre Etablissements Alpha Oumar BARRY, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 14, juillet-décembre 2009, p. 39
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
• Jugement n°332/CC, Compagnie d'Assurances les provinces réunies and NZOFOU Samuel
  Cour Suprême du Cameroun
• Arrêt n° 268, Affaire : A.H. contre M.S
  Cour d'Appel de Niamey

Ce qu’en écrit la doctrine

• Bakary DIALLO Un débiteur forclos de son droit d'opposition peut-il contester devant la cour d'appel, le bien-fondé de l'ordonnance d'injonction de payer ? Commentaire de l'Arrêt CCJA n° 15 du 29 juin 2006 - 1ère Chambre, Aff. C.D. c/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Un débiteur forclos de son droit d’opposition peut-il contester devant la cour d’appel, le bien-fondé de l’ordonnance d’injonction de payer ?
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