La formule exécutoire est apposée sur l'ordonnance portant injonction de payer lorsque, par une décision non susceptible de recours suspensif :
- l'opposition est déclarée irrecevable ;
- l'acte d'opposition est déclaré nul ;
- la juridiction saisie sur opposition s'est déclarée ou a été déclarée incompétente.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 16-1 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023