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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 1 › Title 1 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 13

Celui qui a demandé l'ordonnance d'injonction de payer supporte la charge de la preuve de sa créance.
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L'injonction de payer Procédure Procédures simplifiées de recouvrement

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Sommaire

article 13 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023
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