Sauf dispositions contraires de la loi de chaque État partie, la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel.
Le délai d’appel est de quinze jours à compter du prononcé de la décision, si celle-ci est contradictoire.
Le délai visé à l’alinéa 2 du présent article court à compter de la signification de la décision, lorsqu’elle est rendue par défaut.
L’appel comme le délai d’appel sont suspensifs. Toutefois le tribunal peut assortir sa décision de l’exécution provisoire.
L’appel est formé par acte extrajudiciaire, signifié à l’autre partie et au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision transmet le dossier de la procédure accompagné de l’ensemble des pièces à la juridiction d’appel compétente dans un délai de dix jours à compter de la signification qui lui a été faite de l’acte d’appel.
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION La juridiction d'appel statue dans un délai de deux mois à compter de la première audience qui ne peut se tenir plus d'un mois à compter de la réception du dossier.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 13-02-2024
Page source 21
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 15 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.