Arrêt n° 176/CIV, William Beetching Akojang C/ Ngampiep Jean
Décidé le 04-02-2000Arrêt n° 176/CIVappeal
Persuasif
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Doit être déclaré irrecevable l’appel formé plus de 30 jours après le jugement
rendu sur opposition comme le prévoit l’article 15 AUPSRVE.
ARTICLE 15 AUPSRVE
(Cour d’Appel du Centre, Arrêt n° 176/CIV du 04 février 2000, William Beetching
Akojang C/ Ngampiep Jean).
Faits
La cour Vu le jugement civil contradictoire n°462 rendu le 28 mai 1998 par le Tribunal de Première Instance de Yaoundé ; Ensemble l’appel interjeté le 27 mai 1999 par sieur William Beetching Akojang contre ledit jugement ; Oui les parties en leurs explications, fins et conclusions ; Oui le Président en son rapport ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme Considérant que le jugement attaqué ayant été rendu le 28 mai 1998 ; l’appel formé par William Beetching le 27 mai 1999 est hors délai ; Considérant qu’il résulte des pièces du dossier et des débats que l’appel interjeté le 27 mai 1999 est intervenu plus de trente jours après le prononcé du jugement attaqué ; Considérant qu’en application des prescriptions impératives de l’article 15 de l’acte Uniforme OHADA sur les délais d’appel, il y a lieu de déclarer l’appel de William Beetching Akojang irrecevable comme tardif ; ……
Dispositif
Par ces motifs Statuant en chambre de conseil contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort ; En la forme Déclare l’appel irrecevable comme tardif. …..
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Ohadata J-04-205
CONTREDIT- APPEL - DELAI D’APPEL – ARTICLE 15 AUPSRVE. – APPEL
FORME PLUS DE TRENTE APRES LE JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION -
APPEL RECEVABLE (NON).
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