À peine d'irrecevabilité, la requête contient :
- les noms, prénoms et domicile des parties et, pour les personnes morales, leur dénomination, forme et siège social ;
- la désignation précise du bien dont la remise est demandée.
Elle est accompagnée de l'original ou de la copie certifiée conforme de tout document justifiant cette demande.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
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article 21 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023