Procédure

Requête

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 3Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 4Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 20Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 21Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 22Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

• Jugement, ATTISSO Messan c/ ATANLEY Ahlonko et M. le Greffier en Chef du tribunal de première instance de Lomé.
  Tribunal de Première Instance de Lomé 2010-07-02
• Jugement n° 1211, Agence LUXAIR ATLANTIC VOYAGES c/ OGNADON Yaovi.
  Tribunal de Première Instance de Lomé 2010-05-25
• Arrêt n° 016, HAGE Boutros Joseph c/ BELEM Moussa.
  Cour d'Appel de Ouagadougou 2008-05-16
• Jugement n° 231, Société Nouvelle des Ciments du Congo dite SONOCC c/ Maître Julie Agathe MISSAMOU MAMPOUYA.
  Tribunal de Commerce de Brazzaville 2005-05-04
• Arrêt n° 043, Société de Transport Kilimanjaro c/ Société d'Equipement pour l'Afrique et le Burkina (SEA-B)
  Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 043, Société de Transport Kilimanjaro c/ Société d'Equipement pour l'Afrique et le Burkina (SEA-B)
  Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 007, Société KORGO et COMPAGNIE (SOKOCOM) c/ SITAB SA)
  Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 014, DIANDA Daniel c/ Bank Of Africa (B.O.A)
  Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 025, Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) SA c/ Société Française d'Importation et d'Exportation de Produits Métalliques (MISETAL) SA.
  Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 161, FAIRFAX TELECOM BURKINA SARL c/ Banque Internationale du Burkina (BIB)
  Cour d'Appel de Ouagadougou

Ce qu’en écrit la doctrine

• Cheick LUPETU SIDIBE Le recouvrement de créance par la procédure d'injonction de payer dans l'espace OHADA
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Quelles sont les étapes procédurales à suivre dans l'espace OHADA pour recouvrer une créance par la procédure d'injonction de payer et obtenir un titre exécutoire, ainsi que les voies de recours ouvertes au débiteur et les effets de la décision rendue ?
  Lire chez l’éditeur
• Jérémie WAMBO Les récents développements de la jurisprudence communautaire OHADA en matière d'injonction de payer.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What are the recent developments in OHADA community case law regarding the procedure for injonction de payer (payment order), including the conditions for recourse and the procedure itself?
  Lire chez l’éditeur