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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 1 › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 24

En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 29 août 2026 Page source 24

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Décision portant injonction de délivrer ou de restituer Procédures simplifiées de recouvrement

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Sommaire

article 24 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023
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