Bail à usage professionnel et fonds de commerce

Bail à usage professionnel

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

Sous-sujets

• Cession et sous-location
• Champ d'application
• Conclusion et durée du bail
• Conditions et formes du renouvellement
• Dispositions d'ordre public
• Obligations du bailleur
• Obligations du preneur
• Résiliation du bail

La loi

• ARTICLE 101Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 102Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 103Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 104Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 105Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 106Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 107Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 108Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 109Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 110Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 111Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 112Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 113Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 114Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 115Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 116Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 117Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 118Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 119Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 120Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 121Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 122Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 123Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 124Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 125Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 126Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 127Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 128Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 129Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 130Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 131Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 132Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 133Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 134Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 129/2015, Pourvoi n° 090/2012/PC du 13/08/2012 : Société Ciments UNIBECO S.A c/ Ibrahim Ahmad YOUNES.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-11-12
• Arrêt n° 086/2015, Pourvoi n° 039/2010/PC du 19/04/2010 : LES Ayants-Droit DE FEU COFFIE Benjamin Barthelemy c/ Contre Madame KOFFI N'DRI Beatrice Epse MIAN KOFFI.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-07-08
• Arrêt n° 029/2015, Pourvoi n° 038/2012/PC du 25/04/2012, Affaire : Monsieur RAYANE CHAMS c/ Monsieur ABBAS ZORKHOT Mohamed.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-04-09
• Ordonnance n° 23/ORD, ADAMOU HAMAOUNDE c/ TAKENNE FOFOU DENIS.
  Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré 2012-07-27
• Ordonnance n° 23/ORD, ADAMOU HAMAOUNDE c/ TAKENNE FOFOU DENIS.
  Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré 2012-07-27
• Arrêt n° 5, Affaire : SCI Lumière c/ IPM.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2012-02-02
• Ordonnance n° 674, La Société COMPAGNIE COMMERCIALE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION AU CAMEROUN « COCIMECAM » SARL c/ Sieurs AMUZUMWA OBODO, ANDREW EZEKWEM, EKWOBASI COLLINS, EZEKWEM ONYEKACHUKWU et autres, Mairie de DOUALA 2ème.
  Tribunal de Première Instance de Bonanjo 2011-11-30
• Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
  Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 2011-11-21
• Arrêt n° 0358, SCI KHALIL (Me TOURE Hassanatou) c/ SODIMAT, SDM-CI, ITRAO, Mme YAO Ahou Martiale (Cabinet A. FADIKA et Associés, Cabinet BEIRA-EBIELE et Associés, SCPA AYIE et Associés).
  Cour Suprême de Côte d'Ivoire 2011-07-29
• Arrêt n° 44/CIV, KAMGUIA Joseph contre MANGA EBANGA.
  Cour d'Appel du Centre 2011-01-26
• Arrêt n° 43, CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE ET D'ARTISANAT du BURKINA c/ DlA HAROUNA.
  Cour d'Appel de Ouagadougou 2009-06-19
• Arrêt n° 08/09, DERA Hamadou c/ SONAR-IARD.
  Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso 2009-04-22
• Jugement n° 6633/2009, Affaire : Sieur FARAH Thomas Raymond c/ la Librairie Centrale du Togo.
  Tribunal de Première Instance de Lomé 2009-03-13
• Arrêt n° 135, Affaire : M. T c/ Etablissement privé laïc maternel et secondaire dit « LES FLAMANTS ROSES ».
  Cour Suprême de Côte d'Ivoire 2007-03-15
• Arrêt n° 688, Affaire : AGBOKE OHOUO Laurent et autres (Me NGOH Benoît) c/ SOCIETE MONDIAL CYCLES NOUVELLE (Mes KONATE et Ass.).
  Cour d'Appel d'Abidjan 2005-06-28
• Arrêt n° 96/REF, affaire : POUAKAM Jean-Pierre contre TOKO NOBAT
  Cour d'Appel du Littoral
• Jugement, Affaire : Société E.T c/ S.F, Revue congolaise de droit et des affaires, n° 3, p. 62, observations d'Inès Févilliyé
  Tribunal de Commerce de Brazzaville
• Arrêt n° 135/2014, Pourvoi n° 035/2012/PC du 19/04/2012 : Société de Distribution Gabonaise (SODIGAB-MBOLO) c/ ROSSO Frédérique, Société LA COMETE.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)

Ce qu’en écrit la doctrine

• Luther YUMBA MPOMBO Le bail professionnel en droit OHADA : un régime de protection à sens unique ?
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Quelles sont les innovations apportées par l'acte uniforme portant droit commercial général en matière de bail professionnel, et le régime ainsi institué est-il une protection à sens unique ?
  Lire chez l’éditeur
• Ismael Mayela Les inconvénients du statut de l'entreprenant pour un commerçant
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Quels sont les inconvénients que présente le statut de l'entreprenant pour un commerçant, par rapport au statut acquis par immatriculation au RCCM dans l'espace OHADA ?
  Lire chez l’éditeur
• Bakary TOGORA Sort du bail à usage professionnel en OHADA au décès du preneur.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What happens to a professional lease under OHADA law when the tenant dies, and what are the conditions and consequences for its continuation with the deceased tenant's heirs?
  Lire chez l’éditeur
• Jean-Claude NGNINTEDEM Le bail commercial à l'aune du droit OHADA des entreprises en difficulté.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What is the fate of a commercial lease when the tenant is subject to OHADA collective proceedings for the settlement of liabilities, particularly in the context of judicial recovery and liquidation?
  Lire chez l’éditeur