Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 66

Aujourd'hui
L'action en responsabilité prévue à l'article 65 ci-dessus se prescrit par cinq ans à compter, selon le cas, du jour de l'immatriculation de la société coopérative ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.
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Constitution de la société coopérative Statuts et règlement intérieur

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SECTION 66

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article 66 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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