Les initiateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion ou d'administration, sont solidairement responsables du préjudice causé, soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société coopérative.
De même, les membres des organes de gestion ou d'administration alors en fonction encourent les mêmes responsabilités prévues à l'alinéa ci-dessus en cas d'irrégularité dans la modification des statuts.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 16
article 65 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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