La société coopérative peut recourir, dans le respect des dispositions propres aux différentes formes de sociétés
coopératives et de celles des statuts, à tous emprunts légalement admis sur le territoire de l'Etat du siège social.
Sous-section 10 - Modification des statuts
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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