Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 59

Aujourd'hui
Les sociétés coopératives peuvent recevoir des subventions, dons et legs destinés au développement de leurs activités. Ces subventions, dons ou legs ne sont pas pris en compte pour le calcul des intérêts versés aux parts sociales. Paragraphe 2 - Fonds d'emprunt
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Constitution de la société coopérative Statuts et règlement intérieur

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SECTION 59

Sommaire

article 59 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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