La réduction par l'assemblée générale du capital peut être réalisée par la réduction du montant nominal des parts
sociales détenues par chaque coopérateur ou par le remboursement total ou partiel des apports effectués.
Sous-paragraphe 2 - Autres fonds propres
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 15
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.