Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 58

Aujourd'hui
La réduction par l'assemblée générale du capital peut être réalisée par la réduction du montant nominal des parts sociales détenues par chaque coopérateur ou par le remboursement total ou partiel des apports effectués. Sous-paragraphe 2 - Autres fonds propres
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Constitution de la société coopérative Statuts et règlement intérieur

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SECTION 58

Sommaire

article 58 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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