Le capital social est divisé en parts sociales.
En contrepartie des apports, la société coopérative rémunère l'apporteur par des parts sociales pour une valeur
égale à celle des apports.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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