Le capital social initial représente le montant des apports en capital faits par les coopérateurs à la société
coopérative lors de la constitution.
Les apports en industrie concourent également à la formation du capital social initial et donnent lieu à l'attribution
de parts sociales conférant la qualité de coopérateur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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