Le capital de la société coopérative est variable.
Il est susceptible d'augmentation ou de diminution dans les conditions prévues aux articles 56, 57 et 58 ci-après.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 14
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.