La réduction, au cours de la vie sociale, du nombre de coopérateurs en dessous du seuil légal autorisé pour le type
de société coopérative concernée n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société coopérative.
Tout intéressé peut demander à la juridiction compétente cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée
dans le délai d'un an.
La juridiction compétente peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne
peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Sous-section 9 - Ressources de la société coopérative
Paragraphe 1 - Fonds propres
Sous-paragraphe 1 - Capital social
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 14
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.