Les statuts définissent les conditions de cession et de remboursement et la détermination de la valeur de ces
droits, dans tous les cas où est prévue la cession des droits sociaux d'un coopérateur ou le remboursement de
ceux-ci par la société coopérative.
En cas de contestation, la valeur de cession ou de remboursement est déterminée par l'organisation faîtière à
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
laquelle est affiliée la société coopérative et à défaut, par expert désigné d'accord parties ou par la juridiction
compétente statuant à bref délai.
Paragraphe 4 - Réduction du nombre de coopérateurs en dessous du seuil
légal
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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