Sauf clause contraire des statuts et relative à la répartition des résultats, les droits et obligations de tous les
coopérateurs, visés aux articles 46 et 47 ci-dessus sont égaux quel que soit le montant de leurs apports.
Paragraphe 3 - Cessibilité - Non négociabilité
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 13
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.