Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 47

Aujourd'hui
Tout coopérateur d'une société coopérative a l'obligation de participer aux pertes sociales dans les conditions prévues par le présent acte uniforme, les statuts et le règlement intérieur pour chaque forme de société coopérative. Le coopérateur a également l'obligation de faire des transactions avec la société coopérative conformément à l'objet social de celle-ci.
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Constitution de la société coopérative Statuts et règlement intérieur

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 47

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Sommaire

article 47 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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