Les parts sociales confèrent à leur titulaire :
- un droit sur les excédents réalisés par la société coopérative lorsque leur répartition a été décidée conformément
aux dispositions statutaires ;
- un droit à tous les avantages et prestations de la société coopérative ;
- le droit de participer aux décisions collectives des associés et de voter ;
- le droit, en tout état de cause, d'exercer ou de bénéficier, dans la limite des dispositions du présent Acte uniforme
et des statuts, des droits attachés à la qualité d'associé.
Les droits mentionnés ci-dessus doivent être exercés dans les conditions prévues pour chaque forme de société
coopérative. Ces droits ne peuvent être suspendus ou supprimés qu'en application des dispositions expresses du
présent Acte uniforme.
Sous-paragraphe 2 - Obligations
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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