Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 45

Aujourd'hui
Toutes les parts sociales émises par la société coopérative sont nominatives. Leur valeur nominale est la même pour toutes les parts sociales. Elle est fixée dans les statuts. Les parts sociales ne peuvent être émises pour un montant inférieur à leur valeur nominale. Paragraphe 2 - Droits et obligations attachés aux parts sociales page 12 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 Sous-paragraphe 1 - Droits
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Constitution de la société coopérative Statuts et règlement intérieur

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SECTION 45

Sommaire

article 45 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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