Lorsque l'apport est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société coopérative comme un bailleur envers
son preneur.
Toutefois, lorsque l'apport porte sur des choses de genre ou sur tous autres biens normalement appelés à être
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère à celle-ci la propriété des biens apportés, à charge
d'en rendre une pareille quantité, qualité et valeur.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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