Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 38

Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société coopérative comme un vendeur envers son acheteur.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 15 décembre 2010 Page source 11

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Constitution de la société coopérative Statuts et règlement intérieur

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Sommaire

article 38 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/undated/auscoop-2010
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