Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 37

Aujourd'hui
Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits réels ou personnels correspondant aux biens apportés et par la mise à la disposition effective de la société des biens sur lesquels portent ces droits. Les apports en nature doivent être libérés intégralement lors de la constitution de la société coopérative ou en cours de vie sociale, par tout coopérateur qui s'y engage.
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Constitution de la société coopérative Statuts et règlement intérieur

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SECTION 37

Sommaire

article 37 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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