Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits réels ou personnels correspondant aux biens
apportés et par la mise à la disposition effective de la société des biens sur lesquels portent ces droits.
Les apports en nature doivent être libérés intégralement lors de la constitution de la société coopérative ou en
cours de vie sociale, par tout coopérateur qui s'y engage.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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