Sauf stipulations contraires des statuts, les apports en numéraire réalisés à l'occasion d'une augmentation
collective de capital de la société coopérative peuvent être réalisés par compensation avec une créance certaine,
liquide et exigible sur la société coopérative.
Paragraphe 4 - Apports en nature
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 11
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.