En cas de retard dans le versement, les sommes restant dues à la société coopérative portent de plein droit intérêt
au taux légal à compter du jour où le versement devrait être effectué, sans préjudice de dommages et intérêts, s'il y
a lieu.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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